retraite, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique et éventuel, a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

puisqu'il ne résulte de la loi aucune autre obligation à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble le principe de la réparation

[U] de l'incidence fiscale importante de l'opération envisagée, pu y renoncer, la cour d'appel a méconnu l'article précité et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 2,

principe de la réparation intégrale ; 3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors

rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande les Hospices civiles de Lyon hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu,

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à 200 000 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice

MECONNU LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE MARTINEZ EN METTANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN CASSATION, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES, UNE REPARATION

à René X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que

indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que la SNCF et Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé, en méconnaissance du principe de la réparation

causé du fait de l'existence d'un vice caché que dans les limites du principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Musthane à payer à la société Les

doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour priver la société Eco Emballages de toute réparation, qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation intégrale

deux fois le même préjudice, a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QU'un préjudice hypothétique ne donne

de réparer les dommages invoqués, d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique, alors que, d'une part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation

contractant fautif au détriment de la victime, et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " au regard de l'article 1187 du Code civil " ; alors que, d'autre part, le principe de réparation