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14 212 résultats pour « représentant au service d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon de marque la société Au Bon Marché qui commercialise des chemises pour

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CC

soc

61372500cd5801467741a28d

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé par la société Nîmes Fer le 6 décembre 1972 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, celle-ci a été reprise par la société Nîmes Fic, devenue société Fic ;

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CC

soc

613722b3cd580146774004af

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., entré en 1972 au service de la société ACDS comme agent de sécurité, après avoir pris sa retraite le 30 avril 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaires et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00783

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Aldi Beaune, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme J...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01739

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AZ Services, 2°/ à la société New Grand Bazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS-CGEA IDF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, DU 3 AVRIL 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.937 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre

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soc

613723e0cd5801467740f516

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er

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soc

6137217fcd580146773f4423

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanel plastiques, société anonyme dont le siège social est zone industrielle

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soc

613723cecd5801467740e63b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, société anonyme, dont le siège est Centre

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cr

61372648cd580146774245cf

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Michel, - LA SOCIETE NONNENMACHER ET FILS, - LA SOCIETE SAG, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 2002, qui, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est

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comm

613723d7cd5801467740ed94

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

aux droits de laquelle vient la société OGF l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres par contrat du 19 avril 1998 ; qu'ayant estimé que la société Devauchelle et fils (société Devauchelle

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CC

soc

6137224acd580146773fbbf9

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Michel X..., demeurant ... à Saint-Benoît (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société ODA, dont le siège social

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cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société

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soc

613724b2cd580146774179bc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Renault Trucks (anciennement Renault Véhicule Industriel ou RVI), filiale de la société Volvo, ayant son siège social à [...], est mise en cause à raison de trente-quatre contrats signés après

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soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opus Alcatel, venant aux droits de la société SMH Alcatel, dont le siège

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cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

légal de la société Brochot SCS, ni détenteur d'une délégation de pouvoir délivrée par les représentants en titre de cette société, ne pouvait davantage être qualifié par l'arrêt de " dirigeant de fait

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comm

613724d4cd58014677418af4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

totalité des actions composant le capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte du même jour, a été conclue au bénéfice de la société SMN nettoyage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de l'unité économique et sociale de pièce particulière sur cette activité, et ils ne contestent pas qu'ainsi que le fait valoir la société EQUANT FRANCE, seuls deux de ses salariés participent à ce service

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