fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Chauvin, président, M.

Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.

Sauret et de MM. les conseillers Borel-Petot et Béraud et en ce que, d'autre part, l'arrêt du 22 octobre 1996 a été rendu par cette même Cour composée cette fois de M. le président Sauret et de Mmes les

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU

cette formalité, dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même ; qu'en violation des articles susvisés, il ne résulte pas de l'arrêt rendu par

Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

aux fins de nullité des actes de l'enquête préliminaire contenant les auditions de la mineure, réalisées les 7 et 14 mai 2013, ainsi que les actes subséquents ; qu'après le rejet de ladite requête par

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

X..., le caractère sexuel de l'atteinte sur la fillette de 6 ans est objectivé par la présence du sperme du prévenu sur les habits de celle-ci ; que la localisation de cette trace ADN renforce la conviction

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les présidents des tribunaux de grande instance de Grenoble et de Bourgoin-Jallieu saisis de requêtes par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables