du 7 juillet 2002, la société Team a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée

montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle

société ayant manqué à son obligation, c'est à juste titre que les premiers juges ont droit à la demande de requalification du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée présentée

clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

avait de manière impropre qualifié son action d'action en annulation de la vente immobilière conclue avec la SCI, quand il convenait de la requalifier en action en résolution du contrat ; qu'il était

La société Homair vacances fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat conclu le 15 mars 2014 avec M.

pour dire que les sociétés TNS Sofres et Sofres communication ont la qualité de co-employeurs, prononcer la requalification des contrats conclus par les deux sociétés en un seul contrat à durée indéterminée

et l'application du droit commun par l'URSSAF devait entraîner l'annulation du chef de redressement n° 27, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant

le contrat de gérance non salariée de Mme K... du 19 décembre 2011 en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Casino France à verser à la gérante diverses

, d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier ne peut, sauf abus du droit de rompre le contrat, ouvrir droit au paiement d'indemnités de rupture ou de toute autre indemnité résultant de la rupture

son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail, n'est pas en droit au cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi

contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'embauche et carence de médecin du travail, de rappel de

le contrat de travail de Mme O... en contrat à temps complet à compter seulement du 17 août 2011, qu'antérieurement la salariée avait effectué des missions de contrôle paneliste du 23 juillet 2007 au

pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

de travail, avaient à bon droit rejeté la demande de requalification, déboutant subséquemment Madame Y... de sa demande tendant voir déclarer abusive la rupture du contrat de travail ; ALORS QU'il

V... », pour débouter celui-ci de ses demandes liées à l'exécution des contrats de mission dirigées contre la société Construction Moderne Ile-de-France, cependant que, par l'effet de la requalification

de travail à durée déterminée et au contrat à temps partiel de droit commun, sans avoir préalablement constaté que les règles de forme du titre emploi simplifié agricole n'avaient pas été respectées ou

de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour

de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail