[H] en charge de la surélévation du toit sur la partie avant de l'immeuble (partie privative), la somme de 23.000 € correspondant à la prestation réalisée par cet entrepreneur sur la toiture arrière, (

1997, et d'autre part, que la sentence rendue le 24 avril 1997 fixait un nouveau calendrier prévoyant que la sentence au fond devrait intervenir au plus tard le 1er avril 1998 ; qu'en ne tirant pas les

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant décidé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives

financière des parties et estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, qui devait être compensée par l'octroi

X... relatives à ses ressources qu'il prétend limitées et l'état de santé de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

et que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont

(JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte

l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, tenue de motiver sa décision au regard des écritures des parties

. ; que l'arrêt attaqué a confirmé un second jugement, en date du 24 juillet 2008 qui, constatant que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties,

Régis, Louis, Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse

PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE

sociales; que ces éléments sont englobés dans les revenus fonciers qu'il déclare; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, eu égard à la durée du mariage, à la situation des parties, l'existence d'une

A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

des époux ; que pour apprécier les ressources de chacun des époux, les juges du fond doivent tenir compte de leurs charges respectives ; qu'en l'espèce, M.

2./ ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l'ensemble des ressources de l'époux

X... à payer à son ex-épouse une contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur et une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des ressources du débiteur et, d'autre part,

des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société CGI France que si elle a invoqué, preuves à l'appui, les deux offres de stages et la proposition