ses fonctions car il était en congé administratif aux Antilles pendant l'été 2000, ne doit pas être distingué de celui de Patrick Y..., compte tenu des conversations entre ce dernier et Bassirou Z..., dont

de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits immobiliers indivis, dont la valeur propre diffère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fraikin, société anonyme, dont le siège

délit de banqueroute par détournement d'actif dont Roger X... s'est rendu coupable et que seuls les organes réguliers de la procédure collective de cette banque avaient qualité pour agir dans l'intérêt

(conclusions p. 20 5, p. 21 et suivants) si le compte personnel Tim ouvert à Gérard X...dans les livres de la SFP ne fonctionnait pas en principe avec la seule signature de Denis Z..., et donc si les rares

et d'aller faire les courses qu'il fallait ; nous sommes donc partis en les laissant dans la chambre ; lors de la visite de mon père, à aucun moment je ne l'ai vu faire remplir ou signer quelque chose

seules les dépenses d'aménagement du local donné à bail pour permettre l'adaptation des lieux au commerce envisagé, soit 76 982,36 francs, et d'achat de matériel d'exploitation, soit 79 800 francs, sont

X... avait volontairement porté les coups de pied litigieux dont il reconnait lui-même devant la cour qu'ils avaient atteint l'épaule ; que son collègue M.

M..., marchand de biens à la tête d'un ensemble immobilier qu'il se devait de revendre, et dont il attendait nécessairement une plus-value, avait en vue celle qu'il pouvait attendre d'un déclassement qui

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle douanier, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Monsieur [M] soutenait que le contrôle douanier dont

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont

. n'est intervenu qu'ès qualités de sapiteur du premier, que leurs conclusions ont été entérinées par le jugement du 17 janvier 1996, qu'aucune des parties n'a interjeté appel de ce jugement qui est donc

Bien-fondé du moyen 25.

effet la convention passée entre les parties n ayant eu d autre but que de donner une apparence de légalité à l intervention d Amor Gharbi Rouissur le chantier, il convient en l espèce de rechercher si

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-41.092, Y 99-41.403 formés par la société Jamala - Mac Donald's, société anonyme, dont

que l'opération, pour lui, devait être blanche, l'apport de liquidités nécessaires à la constitution de la nouvelle société étant entièrement à la charge de Philippe Z... et de son père ; qu'il est donc

R... évoquent des faits qu'ils auraient personnellement subis, ces déclarations ne constituent pas des preuves des violences dont se plaint Michel X..., mais des contestations de décisions prises par Michel

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais, dont

W... a commis ces infractions ; qu'il sera déclaré coupable des faits de complicité d'abus de confiance dont il est poursuivi ; "1°) alors que l'abus de biens sociaux n'est constitué qu'à charge de démontrer

s'agit ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe du droit à un recours effectif ; 4°/ qu'enfin le délai dont dispose la chambre