du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir

(8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

X... constitue une violation grave des obligations du contrat passé entre les parties et justifie, de ce fait, la rupture immédiate sans indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits constatés

les motifs de rupture du contrat, altercation avec abandon du poste d'une part, refus d'accepter les modifications du contrat de travail d'autre part, contradiction qui démontrait l'inanité des motifs

les parties, et du caractère apparent de la clause figurant au recto des accusés de réception des commandes, des factures et des avoirs, sans rechercher, en réfutation des motifs des premiers juges et

être amenée à conclure ; qu'en retenant néanmoins, entre les parties, l'existence d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE le

du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994

Le 9 juin 2016, un accord bilatéral de rupture du contrat de travail a été conclu entre la salariée et l'employeur, fixant la date du départ volontaire au 9 novembre 2016. 5.

X... est entré au service de la société Fosma à compter du 1er juin 1984 en qualité de VRP multicartes et qu'il était rémunéré uniquement à la commission ; qu'un litige est survenu entre les parties

expressément convenu entre les parties ; qu'en jugeant toutefois que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, n'était pas applicable, l'activité de transports

aux torts de l'employeur, sur des faits, relatifs à la gestion, par l'association, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre

des relations ayant existé entre les parties n'est pas brutale ; que sur le caractère discriminatoire ou abusif de la rupture, l'intimée soutient que le concessionnaire a violé son engagement contractuel

et dont l'activité est reprise ; qu'en décidant que le contrat de travail entre la société Kerdraon et M.

Le 15 juin 2018, après plusieurs échanges de courriels entre les parties, l'association a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail aux motifs que « de nombreux éléments du texte et de

les parties, aux seuls motifs que : ''Les mails démontrent le lien de subordination qui existe entre M.

Le 17 février 2017, contestant la rupture du contrat de travail et réclamant le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et la clause de non-concurrence

Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3.

fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité de la rupture d'une conventon n'incombe

Les parties ont signé une convention de rupture qui a pris effet le 22 juillet 2020. 5.