août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la plainte de la SACEM

2003 ; Attendu que, pour accueillir l'opposition de Mme X..., le tribunal énonce que l'obligation relative à l'activité de compositeur de l'intéressée est remplie par les cotisations versées par la SACEM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité (la société Sagem) a signé avec la société Paul Boyé technologies

première branche : Attendu que la société Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM

trois pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 septembre 1986), Mmes Y..., X... et A... ont été engagées par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM

Z..., chef d'équipe de la société Satem, MM. A... et B..., techniciens de la société Satem, M. C..., chef de chantier de la socité Satem, MM. D... et E..., chefs de chantier de la société Satem, MM.

Mehdi X..., 2°/ à Mme Nassera Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société SAEM TCRM, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Groupama Alsace, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la caisse

Laurent Z..., demeurant ... (17ème), 4°) La SACEM-SDRM, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs

OU EXPLOITANTS DE "JUKE-BOXES" INSTALLES DANS DES DEBITS DE BOISSONS, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ; QU'IL A DECLARE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM

, l'arrêt retient que les intérimaires de la société Satem et la société Satem elle-même, dont M.

que ce comité a été réuni le 1er octobre 2014 pour évoquer ce projet et qu'un document d'information lui a été remis ; que le comité a souhaité se faire assister d'un expert-comptable et le cabinet Sacef

loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 1989, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAVEM

c'est en vain que Sagem fait valoir que des modalités d'indemnisation avaient été prévues en cas d'insuffisance de commandes de Sagem qui excéderait le seuil de 20 % par rapport au quota défini et que

du chef de la société Boss Interim, l'arrêt retient que les intérimaires de la Satem étaient bien sur les chantiers et que ces intérimaires et la Satem dont M.

une allocation mensuelle de 30 000 francs versée par l'Assedic, et qu'il occupait des bureaux dans les sociétés Brenco et Garon Dirigeants, et qu'il avait effectué une mission de consultant pour la Sagem

remboursement de la taxe parafiscale sur les spectacles qu'il avait payée à raison du spectacle qu'il avait "vendu" à l'association ; Attendu que le Tribunal a repoussé cette demande, au motif que la SACEM

C... a confirmé ses écrits et notamment la réalité des menaces proférées par SAGEM da faire saisir tous les appareils SECAM ainsi que l'esclandre de représentants de la SAGEM lors du salon Cartes 95 ;

DE LEUR BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A MIS HORS DE CAUSE GIACINTI ET LA SACIM, A ADMIS LE DROIT DES CONSORTS X...