D..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Isi protection privée et de la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP) société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise

en sus et jusqu'à libération effective des lieux, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la société coopérative de production Les charpentiers de Paris au titre des loyers, charges et indemnités

; Mais attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif du salarié intervenu en période d'astreinte était établi par les fiches de rondes remplies par les gardiens en patrouille pour commémorer

X... pour qu'ils occupent en couple les fonctions de gardiens concierges ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; Sur les pourvois principaux des

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Plastiques Poppelmann France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre

X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU ; que la convention collective des sociétés

pas à la définition conventionnelle des heures de travail responsable ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de la salariée la preuve de ce qu'elle ne disposait pas d'une pièce séparée pour dormir et

[V] [U] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; ALORS QUE l'huissier de justice chargé de signifier un acte, en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Buromaster, société anonyme, dont le siège est ..., 2 /

dévolus à la société de nettoyage extérieure sont mineurs puisqu'étant chargée uniquement du nettoyage des vitres et fenêtres dont la hauteur ne permettaient pas l'intervention de la gardienne ; que les

X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU ; que la convention collective des sociétés

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des repos hebdomadaires non pris, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du contrat de travail que la salariée travaillait

Gardiennage protection sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardiennage protection sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

, de factures d'eau chaude afférentes au logement de fonction occupé par le salarié et d'un trop perçu de salaire suite à subrogation; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au

par la société SESA ; Attendu qu'en retenant que la somme en question correspondant à des frais d'entretien de la propriété de Mareil et de salaires des gardiens de celle-ci avait été payée par la

U... sera réparé en lui allouant la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le salarié se plaint en outre, à juste titre, du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par

de l'ordre de 180 euros, sans changement de sa qualification et qu'il en résulte une baisse de salaire » ALORS QUE sauf à ce que le salarié l'accepte de façon expresse et non équivoque, une prime contractuelle

L... et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M.

T..., domicilié [...] , [...], ès qualités de liquidateur de la société Gardiennage et Encadrement des Magasins (GEM), 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , [...], défendeurs