est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après

qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

[Y] relatif à des insuffisances dans les prestations de la société Deigen France, les menaces anonymes reçues par M.

; que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures de délégation, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait pas avoir été contraint par l'employeur de les effectuer sur ses heures

exerçait la fonction de délégué syndical », l'arrêt énonce que compte tenu de son statut de personnel navigant, l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié du travail à terre et rappelant que,

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié", étant rappelé qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés

a été approuvé par la délégation unique du personnel, qui a émis un avis favorable à ce propos, le 10 mai 2011 (pièce 6 de l'employeur) ; que M.

: Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit

auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois

, lequel courrier ne constitue pas davantage un acte de harcèlement, étant du pouvoir de direction de l'employeur d'appeler l'attention des salariés sur les fautes qu'ils ont commises ; Mme X...fait état

d'une délégation du personnel, par un PV de carence, avant la date butoir du 14 avril 2016, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avaient jamais soutenu que la consultation des délégués

Par application de l'article L. 1154-1 du code du travail il appartient au salarié d'établir des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur

et celle faite en septembre 2013 en l'état des difficultés de l'employeur à déterminer précisément les heures de délégation, signalées au salarié au titre de l'insuffisante information initiale et des

reçu délégation de la directrice des ressources humaines pour le compte de qui il a ainsi signé la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

répétitives ; que compte tenu du refus illégitime de M.

sur quel document elle se serait fondée, que l'employeur n'avait pas donné suite aux refus de mutation des salariés et que les salariés concernés par la proposition de mutation n'avaient pas été tous

, même si l'employeur paye à l'échéance normale les heures de délégation ; qu'en l'espèce, Mme [T] établit avoir été désignée en qualité de déléguée syndicale FO à compter du 1er avril

X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est reproché au salarié d'avoir commis une faute grave, l'employeur doit engager la procédure de licenciement

ALORS en toute hypothèse QUE si l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié, le refus de ce dernier de travailler exclut tout manquement à cette obligation et toute discrimination de