Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les résultats des premier et second tours de l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la branche supermarché de la société

des deux scrutins en cause et n'a aucun intérêt à contester les résultats du premier tour des deux scrutins pour le premier collège dans la mesure où il a pu présenter des candidats au second tour et

, du 15 au 22 mai 2014 et, pour le second tour, du 5 au 12 juin 2014 ; Attendu que le tribunal a annulé les élections sans convoquer à l'audience MM.

SUR EUX ET EN ORGANISANT IMMEDIATEMENT UN SECOND TOUR A LA SUITE DUQUEL D'AUTRES CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE QUI PREVOIENT

de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; Attendu

DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'assemblée générale des Avocats du Barreau de Chartres a procédé à l'élection du bâtonnier

FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JUIN 1972 D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR

CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 EN RAISON DE LA PRESENTATION AU PREMIER TOUR

ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE INVITES A COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les

pour le scrutin du 28 mai 2015 et D'AVOIR validé les résultats tels qu'issus de l'affichage réalisé le 29 mai 2015 selon les procès-verbaux établis le 28 mai 2015 à l'issue du scrutin et D'AVOIR, en conséquence

des élections et organisé un second tour ; que le syndicat UTS-UGTG a demandé l'annulation du scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés composant l'UES Manioukani font grief au jugement

VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DEUXIEME TOUR

X..., candidat au second tour de l'élection des membres de la délégation unique du personnel tenu le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi

tour des élections contestées ; qu'or, la CGT a elle-même diffusé un tract appelant à voter pour ses candidats le 2 février 2015, soit 9 jours avant le début du scrutin, et ce en violation de l'article

Les conditions d'électorat s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral ne puisse modifier cette date en privant les salariés de leurs droits électoraux ou en octroyant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-60.750 et Y 14-60.751 ; Attendu, selon les jugement attaqués, que le 23 septembre

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit qu'aucune irrégularité n'a été commise dans l'organisation du second tour de ces élections, débouté le syndicat général des

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR