X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel aux intimés, conclure et notifier ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée par ce dernier aux autres parties à l'instance, à l'exclusion de tout autre acte ; qu'en décidant

(la cotisante) un rôle de cotisations au titre de l'année 2014, rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2015. 2.

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : « 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant

incidence ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de ce que le commandement avait été signifié avant l'expiration du délai, la

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que, dans un litige l'opposant aux héritiers d'Annette A..., veuve du sculpteur Alberto A..., et à Mme Z..., ancienne secrétaire d'Annette

Ces conclusions ont été signifiées à la société [C] [T], non constituée, le 29 août 2018. 5. M.

de la totalité des parts de la société, cet acte précisant qu'elle affectait à titre de nantissement au profit de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier

à parquet d'une décision d'exequatur en vue de sa remise par voie diplomatique, qui est la seule démarche que puisse entreprendre une partie en vue de la signification de cette décision à destination

es conséquences pour la partie qui n'en a pas respecté les dispositions, alors que ledit texte ne déroge pas expressément aux augmentations de délai des articles 643 et 644, !

alors que, selon le moyen, d'une part, la communication des pièces doit avoir lieu en temps utile; qu'en déclarant que l'acte de signification du jugement entrepris a été régulièrement versé aux débats

leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs conclusions à la société Agence

civile constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en l'espèce il apparaît des pièces de la procédure que l'arrêt de la Cour de Cassation a été signifié à la partie civile parlant

« que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration