Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le comité paritaire du logement d'Epernay et de la région (le COPLER) a écrit le 11 février 1983 au syndic du règlement judiciaire de la société Erop, prononcé

QUI A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1976 PUIS, PAR INFIRMATION DE CE JUGEMENT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1979, A OBTENU L'ADMISSION DE SA CREANCE EN INVOQUANT

HYPOTHEQUE SUR DES BIENS DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES GAILLANDS, A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION

par le prévenu, intéressé dans les deux sociétés ; "que, d'autre part, la société Les Caves Saint-Florent a prêté à l'EARL Domaine du Buisson des salariés, des véhicules et du matériel agricole ; qu'aucune

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

de la règle « à prestations égales, choix du moins-disant » au profit des mêmes sociétés, octroi de prestations complémentaires en marge de contrats précédemment signés en faveur de Prétory, rendant,

OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU LOCATAIRE, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, LE MATERIEL DEVANT ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUE ET

Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.

Y..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE SYNDIC A NOTIFIE AUX BAILLERESSES, LE 5 JUIN 1975, SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL ET A PAYE LES LOYERS ECHUS JUSQU'AU

sa créance et a été admise au passif pour une certaine somme ; que le plan de continuation dont a bénéficié la société ayant été résolu, le tribunal a prononcé le 10 février 1997 la liquidation judiciaire

(LES SYNDICS), A VENDU LE 19 JANVIER 1974 UN TERRAIN A LA SOCIETE COQ SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT

(la société Balicco) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 juillet 2006 publié au Bodacc le 23 août 2006 ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X... ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la créance de la Société Générale

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les

chambre A), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association la Principauté

de modérer la sanction pénale et de condamner Pascal X... à une amende de 30 000 francs assortie du sursis et de dire que la présente condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ERBAT, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE SAINT PAUL, LAQUELLE ETAIT ADMISE AU REGLEMENT

civiles, Philippe C... a, par ses actes, nécessairement engagé le patrimoine d'une société en redressement judiciaire ; qu'en effet, ainsi que les prévenus l'indiquent dans leurs conclusions, tout engagement

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société PMI, et contre M.

la société Antirouille du fonds dépendant de l'actif de la société Burg Industries, le 1er juillet 1992 ; que de même, les personnes mises en examen ne démontrent pas que le comité d'entreprise de la société