octobre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de La Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs de France A..., dont le siège social est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Hauts-de-Seine),

La société d'assurance GMF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme [P] et son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné l'assureur de M.

Manuel de Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'assurances

Jacques X..., demeurant ..., 3 / de la société d'assurances Assurances générales de France (AGF), prise en la personne de son agent général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurances mutuelle GUA assurance, dont le siège est ...,

et Arcadie industrie ont fourni des marchandises à la société Hypco, adhérente de la société Codec ; que la Société d'assurance de crédit des entreprises, la Caisse mutuelle de réassurance agricole du

Christian X..., que ce courrier ne traduisait aucun engagement des sociétés d'assurance à poursuivre ce traité, en faveur de M.

un immeuble, placé ultérieurement sous le régime de la copropriété, dénommé "Les Terrasses de Saint-James" et a souscrit, pour cette opération, une police "dommages-ouvrage" auprès de la société d'assurance

[L], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société

[N] [O], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Mutuelle mieux être, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société BTP Prévoyance, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société d'assurance

X..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles MACIF Rhône-Alpes (l'assureur), a été victime du vol de son véhicule retrouvé calciné ; que l'article 15 de la police d'assurance prévoit l'exclusion

Villedieu-Mécanelec, à la succession [L], à la société d'assurance Allianz, subrogée dans les droits de la société Villedieu-Mécanelec, à la société d'assurance Allianz, subrogée dans les droits de la

Le Tallec-Dumiot et de la société L'Assurance dentaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit du GIE AGPM, société d'assurance mutuelle, dont le siège est

CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société d'assurance-vie Écureuil vie, 4°/ à la société Prédica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5

le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Poulet-Odent, avocat de la Société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et l'avis de M.

Deroche, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupement français d'assurances, les conclusions de M.

d'assurances, ne peut être interprété comme autorisant les sociétés d'assurances concernées à conserver une structure de rémunération moins favorable que la structure de référence définie au b) de cet