séparé de sa famille ; qu'en jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait et qu'il subsistait

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

percevait des revenus provenant de l'exploitation d'un manège de chevaux, n'aurait pas recherché si, compte tenu de l'évolution des ressources des époux, la disparité retenue par les premiers juges subsistait

X... qui prétendait, du fait de l'existence de la clause de non-concurrence, avoir refusé des propositions de groupes concurrents, que la société affirmait que si un doute subsistait dans son esprit, il

quai, n'apporte pas d'éléments à l'appui de ses arguments de défense, cependant qu'il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prendre sa décision et que si un doute subsistait

Galerie Y..., Gilbert et Paul, expert ; qu'une expertise judiciaire ayant révélé qu'il s'agissait d'un faux, la société Galerie de la Présidence a assigné en annulation de la vente pour erreur sur la substance

, insolvable, est dans l'impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine de l'arbitre se trouve subordonnée, sauf à consacrer un déni de justice et porter atteinte à la substance

pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation du local assuré pendant quatre-vingt-dix jours par an, ce qui aboutit en réalité à vider de l'essentiel de sa substance

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d'un contrat constitue une erreur sur la substance

commerce à l'intérieur de l'Union ; qu'or, l'interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance

correctionnel, des chefs de complicité d'exploitation d'une mine sans titre, complicité d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance

Mme Y... une indemnité de 100 000 francs alors, selon le pourvoi, que l erreur provoquée par la réticence dolosive d une partie justifie l annulation du contrat, même lorsqu elle ne porte pas sur la substance

contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique et que le licenciement est justifié par le refus de la mutation; que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en vidant de sa substance

résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance

délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles de l'effet dévolutif de l'appel ne portait pas atteinte à la substance

automatique d'une sanction de pareille ampleur, qui n'exige la démonstration d'aucun grief et n'est assortie d'aucune possibilité raisonnable de régularisation, a nécessairement porté atteinte à la substance

prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Biomega de ses demandes en paiement de prestations excédant la rémunération forfaitaire, la cour d'appel retient, en substance

sanitaire de ces établissements, tel que modifié par arrêté du 2 août 1994, le vétérinaire-inspecteur a mission, lors de l'inspection ante mortem, de rechercher tout signe de l'administration de substances

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences, agressions sexuelles aggravées, séquestration, non-assistance à personne en danger, internement abusif, administration de substances