Marie-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

condamnées définitivement par des juridictions étrangères, les décisions rendues ayant autorité de la chose jugée et que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond ne s'applique pas à ces

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit des comptes

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale de sommes figurant au crédit du compte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour infraction au statut du fermage, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Mme [C] [K] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a

A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; " AU MOTIF QUE, L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES CIRCONSTANCES

AU PENAL, AYANT EXCLU TOUTE DELEGATION, LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE D'UN SIMPLE PREPOSE, NON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RAPPELANT

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. » 10.

octobre 2017, le GIE a assigné la société Zara afin qu'il lui soit enjoint de respecter l'horaire de fermeture du centre commercial prévu par ses statuts et son règlement intérieur, et qu'elle soit condamnée

2017, le GIE a assigné la société Pull & Bear afin qu'il lui soit enjoint de respecter l'horaire de fermeture du centre commercial prévu par ses statuts et son règlement intérieur et qu'elle soit condamnée

de biens sociaux et les a condamnés pénalement et civilement ; " aux motifs que la fourniture gratuite à des élus de chasses en Afrique du Sud ou en Pologne, qui n'entre certainement pas dans l'objet

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

envisageables, auraient dû entrer en voie de condamnation, sur le terrain de l'abus de confiance, qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal" ;