devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de cette ordonnance, Bernard X... a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire portant sur les deux mesures précitées et a offert de constituer une sûreté

ressort pas des éléments de l'information; qu'en effet, la reconstitution des faits a mis en évidence que, si lors du premier tir, l'arme n'avait pas fonctionné, Hakim A... avait aussitôt neutralisé la sûreté

tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif, hormis le superprivilège des salaires, ils étaient néanmoins primés par les créanciers du débiteur qui disposaient sur ses biens d'une sûreté

subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de la banque contre M. et Mme Y... pour sûreté

public provoqué par une infraction s'apprécie au regard de la gravité des atteintes portées aux droits fondamentaux de la personne humaine au nombre desquels se trouve le droit, pour tout individu, à la sûreté

demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice n'est ni actuel ni certain tant que le créancier n'a pas mis en oeuvre toutes les sûretés

de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté

s'opère au jour de l'acquisition ; qu'en considérant que la réunion ne s'opérait qu'au jour du jugement de redressement judiciaire de sorte que le liquidateur ne pouvait agir en inopposabilité des sûretés

engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné son accord exprès pour "laffectation hypothécaire (de l'immeuble commun) à la sûreté

Djamal X..., contre la décision de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 24 novembre 2017, qui a confirmé son placement en rétention de sûreté pour une durée d'un an ; LA COUR

cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien nanti par un tiers et l'action en recouvrement de la créance garantie par cette sûreté

du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté

transmis par subrogation à la Caisse centrale des Banques populaires ; qu'en accordant néanmoins la préférence au subrogeant, bien qu'il résultât de ces constatations qu'il n'était plus titulaire d'une sûreté

cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité d nationale, la sûreté

un cautionnement d'un montant de un million de francs ; "aux motifs que le demandeur ne justifiait pas que les biens sur lesquels il offrait de constituer hypothèque n'étaient pas déjà grevés de sûretés

doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté

pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l'octroi de sûretés

obstacle, faute d'identité de cause, à la demande de cette même caution tendant à ce qu'elle soit déchargée de ses obligations sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, à raison de la perte d'une sûreté

lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés

lui-même été poursuivi par la banque, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés