avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° X 22-14.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il en résulte que la commission d'instruction a été régulièrement saisie par un réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice

Mathieu X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Lucas, et la MAIF sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier

Jacques est-il coupable d'avoir à Nancy (54), le 11 septembre 1990, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique, en l'espèce des pièces

AVEC L'ACCUSE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISES A L'ARTICLE 335 PRECITE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS

qui aurait dû être faite à l'accusé de la liste des témoins et de la liste des experts ; "alors que cette formalité de la signification de la liste des témoins et de la liste des experts, formalité dont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin, M.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été procédé à l'audition du témoin

B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

régulièrement signifiés conformément à l'article 55-3° de la loi du 29 juillet 1881, aucune indivisibilité entre ces deux modes de preuve ne résultant de la loi et la prétendue complémentarité relevée

EXCLURE LE CARACTERE INJURIEUX DES RELATIONS ENTRETENUES PAR SON EPOUSE, SUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELLE-CI, QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A A , AINSI QU'EN TEMOIGNERAIENT LES CONCLUSIONS DE NON

Jules I... a ainsi signé les papiers que lui a présenté le notaire sans les avoir lus, que M.

non dénoncés ou non acquis aux débats prive l'accusé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en procédant à l'audition, notamment, de Mme C...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

salarié, Monsieur Z..., alors simple agent au même titre que l'intimée ; Que l'intimée prétend qu'une autre salariée, Madame A..., se serait également plainte de Monsieur Z...alors que celle-ci témoigne

que la Cour a statué sur l'absence de Y..., témoin acquis aux débats, sans que cet arrêt comporte la moindre motivation ; "alors, d'autre part, que l'accusé ou son conseil doivent avoir la parole les