un terrain de pétanque a été installé, en planches et gravillons ; que les preneurs ont une activité de restauration sur la terrasse ; que selon les bailleurs, il existe une modification notable de la

cession consentie irrégulièrement par son mari ; Attendu que la commune de Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain

Or, ils ne produisent à l'appui que deux attestations de témoins qui ont affirmé qu'il n'y avait aucune construction avant le 1er mai 2000 et que la terrasse n'avait été terminée qu

nouvelle Etude détaillée des risques (EDR) commencée en 2003 et dont elle produisait les conclusions provisoires aux débats, selon laquelle, "le site (litigieux) est tout à fait constructible" sous réserve

que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs de dégradation volontaire contre Pierre Z... et de subornation de témoin

motivées, la lettre de l'employeur qui conteste « l'absence de témoins » sans qu'il soit dans l'obligation de développer davantage de tels moyens à ce stade ; qu'en décidant que les réserves émises par

D'autre part, aucun témoin n'était présent lors de l'accident (personne avisée après la survenance de l'accident).

publics (CAMBTP), s'est vu confier une étude de sols ; que les sociétés Pertuy, assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurances, et Screg sont intervenues dans la réalisation des terrassements

U... était l'auteur d'une réticence dolosive concernant la nature constructible des terrains faisant l'objet de l'acte de donation-partage du 28 avril 2004, la cour d'appel a relevé que, selon M.

Cet agrandissement s'inscrivait dans le projet de l'association de passer sous le régime d'un contrat simple, qui avait fait l'objet d'un avis favorable du directeur académique sous réserve de la mise

B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées

Maurice X... à la moitié des eaux de source recueillies sur leur terrain, à hauteur du réservoir situé sur la parcelle cadastrée [...] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007

[T] un véhicule avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente. M.

. ; Attendu que la SCI Milhomme (la SCI), propriétaire d'un terrain d'une contenance de plus de 11 000 m , y a fait construire quatre bâtiments collectifs, au lieu des onze que prévoyait le programme

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, recevable comme étant susceptible d'être relevé d'office, développé dans le mémoire complémentaire de la société

contact avec lui, quelques semaines plus tard, pour lui affirmer que l'on disposait à nouveau de terrains à Cernay-lès-Reims et lui faire visiter une parcelle bien située, présentée comme faisant partie

trajet ; qu'il a été licencié le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié a été déclaré apte avec réserves

Les travaux ont été réceptionnés le 29 juillet 2009, avec des réserves étrangères au litige. 3.

1995, la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), chargée par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) de l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain