à un contrat peut s'en prévaloir ; qu'il en résulte que l'organisme ayant consenti un prêt affecté au financement du contrat principal auquel il est tiers peut se prévaloir de la validité de celui-ci

de ce chef les articles 1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers

en ses trois branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique PRIA banques populaires (GIE PRIAM) a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable au titre

à ses membres à prix coûtant, n'exerce pas une activité économique de manière indépendante, se trouve ainsi hors du champ d'application de la TVA et n'a donc pas de chiffre d'affaires à déclarer au titre

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que, si, en règle générale, le prête-nom est personnellement et directement engagé envers le tiers cocontractant, il en

de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location financière, et de la condamner à reprendre le matériel loué et à rembourser à la société Pharmacie de la Napoule une certaine somme au titre

à un contrat peut mettre en cause la responsabilité d'un des contractants, sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ; qu'en retenant,

Z..., X... et Y... se sont portés cautions solidaires de la société Eden gym, dont ils étaient respectivement gérant et associés, pour les engagements que cette société contractait en prenant à bail des

CNP, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la CNP à la fois à garantir la SCI et Mme X... de toutes les condamnations obtenues par le Crédit foncier au titre

alors : « 1°/ que, si la promesse de porte-fort n'engage pas le tiers dont le fait est promis et si elle revêt en conséquence un caractère autonome par rapport aux obligations personnelles du tiers -

pour la réalisation du produit (arrêt, pp.11-12) ; "alors, d'une part, qu'en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage local constitue une cause d'irresponsabilité tirée

Y..., violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 28) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers, de sorte que, tout en relevant

X... avait maintenu des relations avec les cocontractants de la société Sopama ; que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale qui caractérisaient des manquements de M.

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

X..., et donc responsable d'un préjudice de 361 943,20 francs et ce, alors que le texte sépare bien les opérations incombant à l'assuré qui déclare sa maladie et celles à la charge de la société contractante

France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse unilatérale d'achat de ces titres

avait appris, courant 2011, que cette contribution avait été plafonnée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et que la demande en remboursement partiel des sommes qu'elle avait acquittées à ce titre

réservation de la course, les conditions de sa réalisation, son prix notamment, étaient établis pour chaque course par la plateforme utilisée par le chauffeur, laquelle prélevait une commission à ce titre

ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Diguet Deny ; qu'en déclarant néanmoins recevable cette action en revendication du prix du stock de livres consigné à titre