droit de propriété sur le brevet n° 2761460, qui constitue un titre indépendant du brevet n° 2597197, est né le jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle et que, dans les rapports

des statuts, comme l'exigeait l'article 2 du Règlement intérieur de l'USGJ ; qu'en retenant que "si l'existence d'une approbation expresse de l'affiliation de ces syndicats postérieurement à leur dépôt

d'un harcèlement, quand Mme X... faisait valoir et justifiait de l'existence d'un premier arrêt maladie dont l'origine était imputée au comportement de son supérieur, d'autres arrêts maladie, du dépôt

d'une marque doit s'apprécier au regard de ce dépôt, c'est-à-dire au regard du signe déposé à titre de marque ; qu'en prononçant en l'espèce la nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 au motif

l'allégement de cotisations prévu par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 au motif que l'accord relatif à la réduction du temps de travail qu'elle avait conclu le 22 décembre 1999 n'avait pas été déposé

que comme une dissimulation ; que le bulletin de dépôt ne correspond pas à une opération de change de francs français en dollars US sur des fonds déjà déposés sur le compte n° 33066 mais traduit une opération

, devant le tribunal, des conclusions pour Emile X..., dont il a remis un exemplaire) ; que le dépôt de telles conclusions écrites, pour le compte des prévenus, fait présumer l'existence d'un mandat donné

délit n'a pu être découvert qu'au terme du prêt, lorsque le chèque de 450 000 francs émis par Joseph X... a été rejeté le 18 mars 1998 pour défaut de provision et clôture du compte ; Arlette A... a déposé

vente, prévue au plus tard le 20 octobre 2012, n'a pu intervenir, à défaut de justification par le vendeur d'un permis d'aménager ; que les acquéreurs ont assigné l'agent immobilier en restitution du dépôt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 janvier 2011), que prétendant qu'un article publié le 14 août 2009 dans le journal

Y..., a revendiqué des meubles qu'elle prétendait déposés par son ex-mari en 1983, chez la première épouse de celui-ci, Mme X..., et représentant une valeur de 70 000 francs ; que cette dernière a alors

été réitérés devant le magistrat instructeur devant lequel il était assisté d'un avocat ; que les menaces de mise en détention arguées par Hassen X... ne sont pas crédibles dès lors qu'aucun mandat de dépôt

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OFFICE DEPOT à payer à Monsieur Z... les sommes de 375 € à titre de rappel de salaire pour le mois

X..., autre membre de la société JSA, "qui ne pouvait ignorer la situation réelle de la SIP au moment des pourparlers", énonciations qui impliquent clairement l'existence de manoeuvres dolosives de la

, en prenant en compte la connaissance qu'a le public du libellé du terme utilisé à titre de marque dans le domaine concerné ; qu'il est nécessaire de démontrer le lien existant entre le lieu géographique

De même, APSA est titulaire de la marque figurative française numéro de dépôt INPI 95587225 du 7 septembre 1995 renouvelée le 3 août 2005 déposée dans plusieurs classes de produits ou services dans la

d'un chèque barré d'un montant de 110 000 euros établi à son ordre par le casino municipal d'Aix-en-Provence, a, le 6 décembre 2005, endossé celui-ci au profit de son compagnon, Jean Y..., qui l'a déposé

NI LES DOCUMENTS EMANANT DE CES DEUX PERSONNES QUI AVAIENT SERVI D'INTERMEDIAIRES ENTRE LE PREVENU ET LES PARTIES CIVILES NE CONSTITUENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CONTRATS DE PRETS ; QU'EN EFFET, LE

livraison vous avez trois mois pour décider de garder la machine car si elle n'est pas rentable nous nous engageons par écrit à la reprendre (...) la seule chose que je vous demande c'est un chèque à titre

n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence