que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

travaux.

a subi une orientation spécifique par rapport à ses autres collègues et a été privé des mesures d'accompagnement à la rupture du contrat de travail dont a bénéficié M.

du fait de divers manquements et sont successivement invoqués : - le bouleversement de l'économie du contrat (substitution de deux fermiers par un seul), - la mauvaise foi des preneurs qui ont commis

Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M.

Y... n'a commis aucune faute en se retirant de la société, constaté qu'il n'avait pas imposé la dissolution de cette dernière, dit que la rupture du contrat n'était pas abusive et dit que M.

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, dont le siège

, à l'exclusion du divorce, et qu'il n'y a pas lieu en conséquence à prestation compensatoire au profit de l'épouse ; qu'en effet cet accident a certes bouleversé l'économie du couple, en ce que la mère

XB..., demeurant ..., 32 / de Mme Nicole XE..., demeurant ..., 33 / de Mme Jacqueline I..., demeurant appartement 42, immeuble Loing, 13, boulevard Henri Dunant, 52100 Saint-Dizier, 34 / de Mme

Ces baisses n'ont fait l'objet d'aucun préavis écrit ; que néanmoins, cette réduction substantielle doit être appréciée à l'aune du contexte économique et des sévères difficultés rencontrées par la VPC

les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble l'article

, de mettre en place un plan de départ volontaire ou de départ anticipé en retraite ou encore d'externaliser une unité économique et que dès lors, le transfert des contrats de travail des salariés

conception proprement dite, de direction et de contrôle des travaux, ou de dépôt de demandes de permis de construire, dont seul l'architecte s'était occupé ; que quoiqu'ayant retenu que l'architecte,

X..., à en contrôler l'exécution et à en sanctionner les manquements, de sorte qu'ils étaient habilités à prononcer son licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

- Thermes" et "chauffage - Ventilation mécanique contrôlée - désenfumage - Hôtel" à la société Tunzini ; que postérieurement à la réception prononcée sans réserves le 2 avril 1992, des transactions sont

L'opération ressemble fort à un ensemble d'ouvrage d'art, à deux ou trois travées qui est traité à prix unitaire par l'Etat ou des Collectivités locales.

dans son procès-verbal du 14 juin 2000 que la quasi-totalité des travaux de mise en sécurité contre les risques d'incendie qui devaient être engagés entre 1998 et 2000 n'avaient pas été réalisés ; que

Mme Y... soutient qu'il y a eu modification unilatérale du contrat de travail.