, dont le siège se trouve à Saint Amand Montrond (Cher), route de Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987, par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société OMNIUM

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [V] [D] de sa demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite par une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M.

manifestement illicite le fait de refuser de consentir des conditions de vente particulières à un actionnaire qui n'accepte plus de bonne foi de distribuer les produits de l'ONIP, consacre ses efforts

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle M.

Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel

à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pierre X..., demeurant Centre Commercial Velizy 2, Local NX 223, 78140 Vélizy-Villacoublay, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

illicite du trouble invoqué ; Et attendu qu'après avoir justement relevé que ni le problème de la survie de l'arrêt préfectoral du 19 janvier 1973 ni celui de la légalité de l'arrêté du 17 avril 1979

X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur, la société Euromaster France, causant à celle-ci un trouble manifestement illicite, a ordonné sous astreinte

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation M.

explicitement ; que la charge de la preuve de l'existence du trouble incombe au demandeur ; que par ailleurs, la compétence du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite doit

manifestement illicite ; que, faute d'avoir procédé à une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 531-16 du Code du travail ; Mais attendu

Dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite caractérisé, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, les mesures de remise en état sollicitées par M. T...

B... appartenant au même groupe (les sociétés Léa) ont commercialisé un savon sous la dénomination "savon tradition Alep" fabriqué en Tunisie ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite, la société