Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101067
24 septembre 2014
24 septembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis due par Madame Thi Thanh-Tung Y...à l'indivision à compter du 1er août 2003,
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cb4
23 mai 1989
23 mai 1989
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986), un transport de viandes a été effectué de Marseille à Tunis par la société Sud Cargos, sur l'ordre de la société
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b00
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale et l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01193
18 novembre 2008
18 novembre 2008
surface des tronçonneuses LS 1040, fabriquées par la société de droit japonais Makita Corporation, titulaire d'un brevet déposé à l'OEB le 18 mai 1994 et distribuées par la société polynésienne Sin Tung
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110335
23 mai 2024
23 mai 2024
[T] [L], domicilié [Adresse 1] (Tunisie), a formé le pourvoi n° Y 22-17.359 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110563
2 décembre 2020
2 décembre 2020
irrégulièrement ses droits ; qu'il n'est cependant pas justifié d'un risque d'enlèvement des enfants commandant de maintenir cette interdiction ; que Monsieur K..., même s'il effectue des voyages en Tunisie
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed004
24 novembre 1987
24 novembre 1987
(Tunisie) de nationalité tunisienne, demeurant à La Verrière (Yvelines), 7, résidence du Bois de l'Etang, Bât.
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f2978
16 octobre 1990
16 octobre 1990
C..., demeurant ... à Hammam Lif (Tunisie), 5°/ Mme Rabia A..., 6°/ M. Mohamed A..., 7°/ M.
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44086
29 mai 1979
29 mai 1979
AVAIENT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A LA SOCIETE TUNISIE CONTACT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT LIANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201756
10 novembre 2011
10 novembre 2011
28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503db
10 mars 1982
10 mars 1982
AU SERVICE DE LA SOCIETE CASE FRANCE DEPUIS 1974, QUI DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL LE 29 AOUT 1978 A L'ISSUE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES PASSEE EN TUNISIE, NE SE PRESENTERENT PAS A CETTE DATE DANS
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c8
5 février 1987
5 février 1987
le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail pour cause de maladie accordé au salarié en Tunisie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100069
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant né en 2001 ; que Mme Y... ayant déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100238
6 mars 2013
6 mars 2013
mois, et les charges y afférentes ; qu'à la date de la tentative de conciliation, le 24 janvier 2006, les époux étaient également, selon les propres déclarations de Mustapha X..., propriétaires en Tunisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201187
26 septembre 2019
26 septembre 2019
diplômes étant notamment insuffisants au regard de la spécialité demandée (l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'ingénieur technicien spécialisé bâtiment délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e6
20 avril 1982
20 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1976, IRREVOCABLE SUR CE POINT, QUE M ABDELMAJID A., NE A TUNIS LE 13
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480cc
13 juillet 2004
13 juillet 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... titulaires de deux billets d'avion sur un vol Air France Paris-Tunis
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f6305
28 janvier 1992
28 janvier 1992
X..., qui était de nationalité tunisienne jusqu'à sa naturalisation française en novembre 1988, a prêté serment au barreau de Tunis en 1981, puis a été admis au stage du barreau de Paris en novembre 1981
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58629
21 novembre 1995
21 novembre 1995
marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre de voiture internationale, la société Etablissements Binet a confié un transport de marchandises, de France en Tunisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01092
4 juin 2008
4 juin 2008
X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa décision de quitter le chantier auquel il avait été affecté en Tunisie résultait du refus de son employeur de régulariser sa rémunération, non seulement
Source officiellePage 19 sur 44