pour la période du 27 décembre 1991 au 5 janvier 1995 n'était pas acquis au créancier du fait de ce jugement, que seule la prescription quinquennale était applicable en l'espèce, et que la chaîne ininterrompue

rencontres de football ou courses cyclistes, ceux-ci étant ponctuels et non continus, justifiant ainsi les éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, pour lequel il est d'usage

de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se retranchant encore derrière ce document sans même vérifier si les parties au contrat avaient expressément décidé de soumettre la vente aux règles et usages

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONTREFACON DE PASSEPORT ET AUTRES DOCUMENTS, N'A PAS ETE INTERROMPUE

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché aux juges d'appel de s'être contredits en déclarant que la possession était uniforme, notoire, non interrompue

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties revendiquaient la propriété de la parcelle AO n° 232 de 37 m2 à usage

n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise ( )", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage

pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue

X..., notifiées selon l'usage local et non dans les formes prescrites par l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même

l'acquisition d'un fauteuil roulant sur la base du devis produit et daté du 28 février 2014 ; que l'appareillage prothétique n'est en effet pas exclusif de l'acquisition d'un fauteuil roulant dont l'usage

de son préjudice ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Milhyroux reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription n'est interrompue

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de prime de nuit et congés payés afférents pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que répond au critère de constance l'usage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR

X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués à M.

Mme X... épouse Y... a été engagée par Roger Z... exploitant l'établissement « restaurant l'avenir» en qualité d'employée le 21 décembre 2005, d'abord par des contrats de travail à durée déterminée d'usage

LA SOCIETE FONCIERE ARGONNE, DONT ELLE POSSEDAIT PAR ELLE-MEME OU SES PRETE-NOMS L'INTEGRALITE DU CAPITAL, S'EST ENGAGEE ENVERS SES CO-CONTRACTANTS A CONSTRUIRE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE

est assimilé à un tel usage (…) b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; - la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire dé la marque dont la déchéance

de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs (et) prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu