de ces ventes ; " alors, en outre, que caractérise l'abus de confiance de l'article 341-1 du Code pénal le fait d'affecter le prix de vente du bien confié en dépôt-vente à d'autres fins que le paiement

amende de 10 000 francs et, recevant les sociétés SALM et LD CUISINES en leur constitution de parties civiles, l'a condamné à leur payer respectivement les sommes de 120 000 francs et 80 000 francs à titre

de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel par ses beaux-parents au début des années

Ne fait pas non plus la preuve de cet envoi le prélèvement effectué par la banque sur le compte de la société débitrice d'une somme au titre des frais d'information annuelle de la caution. 4.

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

X... le 19 juillet 2009 par Noël Y... que ce dernier s'irrite d'un contretemps d'ordre technique mis à la vente ; que M.

dont il n'est pas établi qu'elle l'ait expressément acceptée ; que sur la réalisation de la vente, la promesse unilatérale du 25 mai 2010 stipulait, au titre des "modalités de réalisation", que cette

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait relaxé Jean-Jacques X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale au titre

d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 19 de la promesse de vente

B... un bail sur la parcelle qu'il promettait de vendre à Mme Z... ; qu'ainsi la déclaration faite par le promettant en présence de l'officier public, de ce qu'il avait accordé un bail verbal à M.

Paul-Louis Y..., notaire, a manqué à ses obligations de conseil en ne procédant pas à une réévaluation du prix entre le projet de 1999 et la réalisation de la vente en 2004 mais aussi après l'abandon du

Z... effectués avant le 16 octobre 1975 et après le 15 mai 1981 relèvent de la succession de ce dernier et que la société PPL est tenue de régler aux consorts Z... les redevances provenant de la vente

acquisitions, lesquelles ont été considérées par Bernard Y... comme effectives jusqu'aux dernières reconnaissances de dettes qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre

C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR

. ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1992) d'avoir jugé que la commune de Maillane n'avait pas commis une voie de fait en procédant à des travaux de regoudronnage et d'aménagement

B... et Mme Y... en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix

000 francs à titre de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 ; au Crédit Lyonnais, la somme de 69 230 francs au titre de son préjudice matériel, les sommes de 80 000 francs