au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats et les bilans des années 1983 à 1987, et, en second lieu, la présentation détaillée du compte de résultats de l'année

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

par lequel ils se sont engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage que leurs parents leur avaient

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

relaxe de Gilles X... et de Jean-Claude Y..., des chefs, respectivement, d'escroquerie et de complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a réclamé à celle-ci le versement d'une gratification égale à un mois de salaire jusqu'alors accordée par la société Automobiles Talbot à ses salariés après vingt-cinq années d'ancienneté, ainsi que

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 10°/ qu'en décidant que le grief tenant au versement tardif des remises dans le courant de l'année 2006 ne serait pas

XZ..., Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

au cours des opérations d'expertise amiable, en l'occurrence son compte de résultat analytique à fin décembre 2012, que les remises de fin d'année avaient été d'un montant total de 39.165 € au titre de

Fils, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général M.

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

2005 et de 892 192,36 euros pour l'année 2006 et un déficit de 2 625 303 euros pour l'année 2007 ; qu'il résulte clairement de la comparaison de ces divers chiffres que les bénéfices nets de la société

de faux et favoritisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où

d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 121-3 du Code pénal,

que le Derya apparaît, en outre, avoir été utilisé essentiellement à des fins privées, comme l'avait d'ailleurs reconnu Pascal X..., qui a notamment effectué une croisière sur ce bateau avec famille

de la prise de connaissance de l'information sur le motif du recours, à un délai maximum de 10 ans en l'absence de connaissance de ce motif et elle confirme le délai d'un an pour exercer l'action sur

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'à la fin de l'année 1993 et début 1994, il a établi trois bulletins de salaire pour

d'emploi par la fin des différents contrats à durée déterminée conclus avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi