_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], dénommée

tenu des montants réduits qui en résultaient, CBL était nécessairement au courant de ce que les montants qui lui étaient versés par TAM étaient après déduction des commissions versés par les assureurs

Attendu que le comité de direction du Conseil d'administration du Port Autonome de la Guadeloupe en date du 18 Juin 2003, a décidé que compte tenu des charges importantes liées à l'entretien

[H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de M.

[O] [Y], ayant son siège [Adresse 3], anciennement dénommée société [Y] & Associés, agissant en qualité de liquidateur de la société Networks-Telecom.com, a formé le pourvoi n° R 21-25.720 contre l'arrêt

S... a versé, en qualité de mandataire de chacun des deux époux, la somme de 400 000 FCFP, soit « 200 000 FCFP pour le compte d'T...

[F], était au courant chaque matin de la situation des comptes des clients du bureau de [Localité 1] ; qu'en retenant pourtant que M.

société CSC Computer sciences, défenderesse à la cassation.

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de la connaissance des faits permettant de l'exercer ; que la consultation versée aux débats par Mme [W] au sujet de ces textes fixe à deux semaines le délai maximal de l'article 121 à compter de la prise

courant d'un montant de 350 000 francs, ces deux engagements étant garantis par le cautionnement de M.

sur sa carrière et la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « la propriété, objet du litige, sise à Montay, canton de Cateau, dénommée

Farid Y... les sommes de 2 560 € (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € (brut) au titre des congés payés sur préavis, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre

Ils ajoutent que les impôts sur le prix de cession que les vendeurs devront verser, la somme nantie dans le cadre de la clause de garantie de passif doivent être prises en compte dans cette appréciation

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2012), que, Mme X... a souscrit, le 19 août 1998, auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance dénommé

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que la société Galian assurances, anciennement dénommée

[V] n'avait reçu pour mission d'accomplir une quelconque tâche pour le compte et dans l'intérêt de son employeur, M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée