, 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 87-128 du 25 février 1987, 546 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X...

du 30 septembre 1953, 93 du Code de commerce et 107, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible

Ali Z..., propriétaire d'un immeuble dont il avait loué une partie aux époux Y... à usage d'habitation, a donné congé à ces derniers pour le 30 avril 1982, puis les a assignés en validation de ce congé

lesquelles étaient convenues qu'elle constituait un supplément de loyer ne devant faire l'objet d'aucune revalorisation ; qu'elle a assigné la société Les Bouleaux Blancs sur le fondement de l'article 24 du décret

du 30 septembre 1953 ; que le 25 mai 1987, la société Hôtel de Lisbonne a exercé son droit de repentir ; Attendu que la société Usit Voyages fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en

immobilière du ... en nullité du bail du 8 décembre 1983 et pour faire juger que les parties étaient liées par un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la Société immobilière du ..

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

. ; que, le 20 mars 1993, ce dernier a fait parvenir à la société Cigim, par son notaire, un projet d'acte locatif dressé en référence au décret du 30 septembre 1953, qu'elle a refusé de signer, proposant

juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation ; que la société Rabelais immobilier s'étant maintenue dans les lieux en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la société

X... par acte du 5 mai 1992 ; que, par un premier arrêt du 8 décembre 1994, la cour d'appel de Paris a dit que le bail était soumis au décret du 30 septembre 1953, que le congé était valable et a, avant-dire

du 30 septembre 1953, M.

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

retient que les griefs invoqués ne peuvent dispenser les bailleurs du versement d'une indemnité d'éviction, ceux-ci n'ayant jamais mis en demeure la société HPCE pour ce motif comme l'article 9-1 du décret

d'éviction ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte extrajudiciaire signifié le 31 mai 1996 par Mme X... ne reproduit pas les termes de l'article 9 paragraphe premier du décret

indemnité ; que les époux X... ont assigné la SCI en fixation de cette indemnité ; que le 23 mai 1992, la SCI a fait délivrer aux époux X... une sommation visant la clause résolutoire et l'article 9 du décret

Y..., avocat, d'engager une procédure en fixation judiciaire du loyer; que ce dernier n'a pas agi dans le délai prescrit par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953; que, par arrêt du 5 décembre 1989

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

; alors, de surcroît, que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité; que tel ne peut être le cas que si ce fonds

du 30 septembre 1953 et que la clause et le congé étaient nuls, les consorts A... l'ont assignée en déclaration de validité de ce congé et en expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir

l'arrêt retient que la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, n'étant pas rapportée, le loyer du bail renouvelé, est soumis au plafonnement prescrit par l'article 23-6 du décret