D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

ordonnée par les premiers juges, alors que, par lettre du 1er août 1988, l'expert précisait au conseil de M.

de nullité du rapport d'expertise aux motifs qu'il était "peu important" que l'expert "se soit référé, pour l'énoncé précis des raisons techniques" qui ont motivé son appréciation personnelle "à une lettre

Z... et qu'à cette date les constructions litigieuses n'étant plus que des ruines, la plus-value avait disparu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la

O... des 17 octobre 2018 et 1er mars 2019, des rapports déposés les 4 décembre 2018 et 1er mars 2019 par cet expert ainsi que de tout acte subséquent y trouvant son support nécessaire.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

2021, le pré-rapport d'expertise et le rapport d'expertise, sans en tirer les conséquences en annulant, par voie de conséquence, la commission rogatoire d'assistance à expert du 5 juillet 2021 (D148),

X... lui permettait d'exercer temporairement une activité professionnelle rémunératrice, d'autre part, que l'intéressé ne sollicitait pas de nouvelle expertise, la cour d'appel qui, comme les parties,

observations portées au rapport d'expertise et versées aux débats en complément de ces conclusions, que la société SADAC était en cours de constitution lorsqu'elle l'a embauché, le 1er janvier 1960, en

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité d'expertise, d'entériner le rapport d'expertise du médecin expert daté du 26 octobre 2021, de constater que les éléments de nature médicale

; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le même tribunal a dit, par jugement du 1er septembre 1999, que la terre Tevairoa, constituée en un lot par l'expert, était attribuée aux consorts [CL], et que les deux autres lots seraient attribués

à compter du 1er mars 1993, ne l'était par conséquent pas le 27 janvier 1993, date des ordonnances désignant l'expert Mme Bigas ; "alors que, pour l'application des nouvelles dispositions ajoutées

Une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à M. [T]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

somme à titre de congés-payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, claires et précises que l'expert Y... a commis une double erreur dans son rapport

et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2017 la date limite d'abrogation des dispositions

du 19 avril 1993 avait été notifiée le jour même au mis en examen et à son avocat ; que ce dernier, qui avait lui-même demandé une expertise comptable pouvait, à tout moment, depuis le 1er mars 1993,

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, selon le moyen, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge

du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation