ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Juin international, AGS Paris, AGS Martinique, AGS Réunion, AGS Guadeloupe font grief à l'arrêt

en eau de 17,2% ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives du 7 septembre

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté leur demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conserves et Salaisons de Sare (CSS),

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

abus de confiance, complicité d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 8.

peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale

René, - La SOCIETE GFA LA ROYALETTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation