X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses

à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le contrat de travail devenu à durée indéterminée

type CIE, à durée déterminée" ; qu'il résulte de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée de droit commun conclu en application de l'article

à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235

à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235

à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

CONSTANTE CE N'EST PAS LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'IL FAUT RETENIR POUR DETERMINER CELLE DU PREAVIS, MAIS L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LAQUELLE N'EST PAS INTERROMPUE PAR LES CONGES DE MALADIE CONTRAIREMENT

privé n'ayant pas passé de contrat avec l'Etat, en vue des élections des membres du comité d'entreprise, la durée normale de travail hebdomadaire des personnels enseignants de cet établissement serait

du travail à ses torts, l'emploi, sous contrats de travail saisonniers à durée déterminée irréguliers d'un salarié non affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat

unique : Vu les articles L. 122-3-2 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 122-3-1, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée

application de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essait éventuellement prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

familiales de la Somme, en qualité d'employée au classement tri ou écriture, à compter du 10 octobre 1988, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ayant pour objet une

de travail à durée déterminée de M.

à la suite de la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame [W] en contrat à durée indéterminée à temps complet, que s'agissant de l'exécution forcée du jugement

Y... en qualité de géomètre-expert foncier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que le salarié ayant rompu ce contrat le 10 décembre 1998, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale