est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme qu'il a fixée, aux motifs que dans son ordonnance le président du tribunal de

l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et étant indépendante des dommages-intérêts, elle ne peut avoir pour point de départ la

la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré le montant de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen 3.

, alors selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... entraînera, par voie de conséquence

liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de

par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

, fixée par le jugement du 3 mars 1992, avait continué à courir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir

[C] et M. et Mme [L] ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de ces astreintes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé au maximum l'astreinte provisoire prononcée contre la société pour la remise à M.

et fixé une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée d'une décision

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1994) Mme X..., docteur en médecine, employée à l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours depuis 1966 en tant

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., F... et H... sous astreinte provisoire, en second lieu par ordonnance de référé du 17 octobre 1991 à payer à chacun des salariés le montant de leurs salaires de septembre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Chambéry

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à restituer les locaux et à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur ne peut être condamné,

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, rédigés en des termes similaires, réunis Enoncé des moyens 10.

nouvelle astreinte à compter de cette dernière date ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.