à la société Dams, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de l'activité principale de l'entreprise, de rechercher quelle était la convention collective susceptible de

X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 29 octobre 1986) que M.

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 77 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure

à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 97-17.147 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 97-17.300 invoque

[...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II Sur le pourvoi incident

invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable au second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cete Apave Sudeurope fait grief à l'arrêt de

1 et 9 de la convention collective suscitée ; 2°/ que les dispositions de l'article 9.1 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme dont

de la société Grand hôtel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu

Mais sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

compris entre la fonction de principal clerc et celle de clerc significateur ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que la fonction de principal clerc impliquait conformément à la convention collective

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient

Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Valéo Vision, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Mohamed Lakhdar Y..., domicilié chez Mme Stéphanie Z...[...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SC Galec, dont le siège est ...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.