LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, et sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa première branche

AUX MOTIFS éventuellement adoptés cités au deuxième moyen de cassation.

du travail, qui ne s'était pas fait accompagner des personnes expressément désignées par ce texte dans le cas des offices ministériels" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris en sa quatrième

est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, en sa seconde branche, pris du défaut de conformité des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions

moyen de cassation proposé dans le mémoire précédemment déposé, revient à invoquer un nouveau moyen de cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 567-2 du Code de procédure pénale un tel mémoire

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à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M.

de cassation pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale relative à l'administration de la preuve et d dénaturation des faits de la cause ; Sur le deuxième moyen de cassation

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