pas soutenu, la cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de l'article L. 353-3 modifié du code de la sécurité sociale, devait relever d'office le moyen de droit pris de cette nouvelle rédaction

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

[2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

sociale a rejeté le recours du praticien contre cette décision ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

[3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé 3.

Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, ci-après annexé 3.

[5] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef