d'accusation devait statuer et ordonner le complément d'information sollicité, à l'effet d'établir que Z... n'avait pu signer les documents litigieux car, à leur date, il se trouvait à Paris, en compagnie

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'assassinat ; Vu

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

par la circonstance que le mémoire déposé par la partie civile n'était pas signé, pour en déduire qu'il devait être écarté des débats, comme irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs

d'information, la chambre d'accusation a estimé qu'au cours de la commission rogatoire exécutée dans le cadre de la délégation ordonnée par arrêt de la chambre d'accusation du 12 février 1998, des éléments

la demande de supplément d'information tendant, notamment, à la mise en examen, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses à l'occasion de l'augmentation de capital de 1994, de MM.

d'accusation, qui devait contrôler la régularité de la procédure soumise à son examen, a méconnu son office ; "que de surcroît, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 6 de

revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé Robert de D... devant la cour d'assises ; Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; Qu'en effet, lorsqu'elles

d'accusation de la cour d'appel de Caen du 23 février 2000) a infirmé l'ordonnance de non-lieu et prescrit un supplément d'information ; " aux motifs qu'il convient de relever qu'une bague appartenant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

contre Jean-Claude X...pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné une mutilation permanente ; Qu'en effet, les chambres d'accusation

étant complète, il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information et que l'ordonnance sera confirmée ; "alors, d'une part, que le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs qu'après une information initiale, suivie de deux suppléments d'information, il résulte de la procédure, les éléments suivants : que la plainte

complémentaires ; - l'arrêt n° 138/2000 de la même chambre d'accusation, en date du 26 avril 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORSE du SUD, le premier sous l'accusation de tentative

l'instruction n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, pour rejeter les demandes de versement de pièces et de supplément d'information

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information, a prononcé la mise en accusation de Christophe

de Bernard X... tiré du caractère tardif de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que l'obligation

sur ces faits et sans qu'un supplément d'information eut été ordonné par la chambre d'accusation ; que les textes susvisés ont dès lors été violés et que la chambre d'accusation a, en conséquence, méconnu

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous