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4 145 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417818

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès lors sur la production de contrats de travail d'autres salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Examen des moyens Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc218

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la rupture du contrat de travail, et qu'il n'était pas démontré une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La salariée a demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d41

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'employeur à modifier la nature des responsabilités qui pouvaient lui être confiées, de sorte que la décision de rupture du contrat de travail était en réalité imputable à la salariée, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

a été transféré à la société Solerys ; que la salariée a pris acte de la rupture le 12 février 2013, avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

; Sur les premier, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire

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CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts; Sur le moyen unique

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soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413119

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X... a été engagé le 6 mars 1995 par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente ; que par lettre du 31 juillet 1996, l'employeur a avisé le salarié que le contrat de travail prenait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

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CC

soc

61372340cd58014677407636

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

, refusée par celui-ci, d'un autre emploi ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

Source officielle

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