CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b3cd580146773f6481
25 mars 1992
X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M.
613724aecd58014677417818
13 décembre 2006
ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès lors sur la production de contrats de travail d'autres salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767
30 septembre 2020
Examen des moyens Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.
61372410cd58014677411cc0
29 octobre 2003
, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 3.
61372256cd580146773fc218
18 janvier 1995
la rupture du contrat de travail, et qu'il n'était pas démontré une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112
26 janvier 2022
La salariée a demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
11 juillet 2016
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
613721eecd580146773f8d41
19 janvier 1994
l'employeur à modifier la nature des responsabilités qui pouvaient lui être confiées, de sorte que la décision de rupture du contrat de travail était en réalité imputable à la salariée, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278
22 juin 2016
a été transféré à la société Solerys ; que la salariée a pris acte de la rupture le 12 février 2013, avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861
19 octobre 2016
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524
22 novembre 2017
; Sur les premier, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648
29 septembre 2016
d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire
61372295cd580146773fec02
19 mars 1996
l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts; Sur le moyen unique
613723aacd5801467740caf7
19 mars 2003
unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M.
61372429cd58014677413119
25 février 2004
X... a été engagé le 6 mars 1995 par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente ; que par lettre du 31 juillet 1996, l'employeur a avisé le salarié que le contrat de travail prenait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
, qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
61372340cd58014677407636
3 mars 1999
, refusée par celui-ci, d'un autre emploi ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur
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