Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception

la propriété intellectuelle est subordonnée à la constatation du caractère sérieux de l'action au fond en contrefaçon ; qu'elle suppose donc que l'action au fond soit exercée contre le véritable contrefacteur

pour cession des droits d'exploitation à la société Glem Productions ; que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1999) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Matrot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Herriau en réparation du préjudice causé par la contrefaçon

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° V 01-13.293, formé par les sociétés Hasbro, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Hasbro font grief à

du 9 octobre 1996, du procès-verbal de saisie contrefaçon du même jour, et de l'ensemble de la procédure subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que tout acte de notification d'un jugement doit indiquer

François Z... qui les utilisait ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches du pourvoi principal : Attendu que M.

moyen pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Gre Manufacturas et X...

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a

et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident de Mme Y... ès qualités, qui sont en mêmes termes : Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités, font

moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déclaré les demandes de la société Microsoft irrecevables en ce qu'elle

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposés pour M.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 10 février 1995, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende, les deux autres à 40 000 francs d'amende, a prononcé

et concurrence déloyale pour avoir importé et commercialisé une chemise dite Cover contrefaisant le dessin; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la

et les a assignées pour faire sanctionner les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il estimait être victime ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le deuxième pris en

, en sa septième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

des revendications 1 à 7 et 9 et 10 la société Moulinex qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité des revendications litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'action d'actes argués de contrefaçon prévue par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ne peut assigner le prétendu contrefacteur sur le fondement de ce texte qu'après l'avoir assigné