X... a formé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

régissant le premier lotissement ; En effet, la mention "règlement de lotissement modifié " signifie seulement que l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1970 autorisant le second lotissement a été émis sous

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

pénale et de sécurité juridique visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome (anc. art 30 et 36), des accords de Marrakech du

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt;

par la Convention mais qu'elle ne tranche pas seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit

au règlement de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont repris en annexe au présent arrêt :

le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi de la Confédération générale du travail FO (CGT-FO) : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de

dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

privatives des lots n° 137 à 140 et 226 en parties communes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'immeuble à construire et, en cas de contradiction entre la notice descriptive et le règlement