PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un héritier réservataire (M.

de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 87, 88, 179, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation des articles 186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, alinéa 1er, 575, alinéa 2-6°, 591 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience ont été entendus M.

de cassation, pris des articles 575, 2° alinéa 5° et 6° du Code de procédure pénale, de la violation des articles 184, 197, 201 et 593 du même Code, 16, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile,

Jean, Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.

Z...)" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, de nature à exclure toute intention délictueuse de Marcel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ;

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses

que cette infraction se traduit par des dissimulations de recettes sur la période contrôlée du 1er janvier 1990 au 18 janvier 1992 ; que les infractions constatées portent sur 384 456 ; qu'il y

Jacquinot, avait bien été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel pour compléter la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

pénale et de ses articles 148, 183 et 206, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation

de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181,

2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D. 165, D. 167 (1-2), D. 168 (1-2), D. 169, D. 171, D. 172 (1-2), D. 179 (1-2), D. 186 (1-2), D. 188 (1-2) , D. 191 et la cancellation de certains mots

cinquième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à