PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SA Mantion de ses entières prétentions en l'absence de preuve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions, se fondant sur le procès-verbal d'huissier établi le 2 juillet 2015, la société Ryvol faisait

la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d'acte déloyaux ; qu'en l'espèce, M.

déloyale générateur d'un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si fût-elle même exacte, l'allégation litigieuse n'était pas constitutive d'un dénigrement

, résultant de faits de concurrence prétendument déloyale, que les personnes qui sont en situation de concurrence avec les auteurs des faits contestés, et donc susceptibles d'avoir une clientèle ; que

Picarde et Paridoc aux droits desquelles était entre-temps venue la société Auchan France, avaient commis des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale, a prononcé des dommages-intérêts

déloyale ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'absence de clause de non-concurrence, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était

concurrence déloyale et d'avoir accueilli les demandes reconventionnelles des appelants ; Aux motifs que l'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382

déloyale est celui dans le ressort duquel l'acte de concurrence déloyale a été commis et non celui dans le ressort duquel sont constatées les conséquences financières consécutives aux agissements litigieux

de la marque et concurrence déloyale la société Sir Rowland Hill ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sir Rowland Hill fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

à quitter leur emploi pour les attirer dans leur propre entreprise, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence,

des concurrents, à une action en concurrence illicite ou déloyale ; qu'en décidant que la société Discountal s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers la société Scorbel, qui exploite

déloyale, il en va différemment lorsque ce manquement s'accompagne d'un procédé déloyal consistant à favoriser la résiliation immédiate des missions en cours avec le confrère concurrent ; qu

) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles d'un concurrent n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, et partant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'auteur de la prétendue concurrence déloyale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en n'obtenant pas et en ne justifiant pas l'agrément requis par l'article

En l'espèce, Aps doit démontrer par des actes positifs que les moyens employés sont contraires à la loyauté par un abus de liberté du jeu de la concurrence. * les fautes communes : - la concurrence déloyale

[O] : que pour dénoncer la concurrence déloyale qui lui aurait été causée par M.