violation des articles 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violation des articles 81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande

; que telle est d'ailleurs la position adoptée par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans l'affaire Y... a, par arrêt du 3 juillet 1991, émis un avis favorable à l'extradition

d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 2

du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 janvier 2022, une ordonnance a mis en accusation M. [D] [L] des chefs susvisés. 3.

d'accusation, n'est pas un motif de nature à justifier le maintien en détention de l'intéressé plus de 3 ans après le mandat de dépôt initial ; "2°) alors que, d'autre part, l'existence d'un pourvoi

d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la chambre d'accusation qui annule des actes faisant partie de la

a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, 62, alinéa 1,

la violation des articles 5-3, 5-4, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

et 4, 174, alinéa 1er, et 175, dernier alinéa ; "qu'en l'espèce, le président de la chambre d'accusation, qui pour dire qu'il n'y avait lieu à saisir la chambre d'accusation de ladite requête, a examiné

d'accusation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés; "2°) alors que, dans le mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation dans l'intérêt d'Alexis Lucet

de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 2, 7, 8, 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 3, 4, 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 591 à 593

à l'encontre de l'arrêt de condamnation ; qu'en déclarant que les faits ayant entraîné la condamnation 3 ont été commis au moment où les condamnations 1 et 2 étaient définitives, la chambre d'accusation

l'étranger ait bénéficié de l'assistance d'un interprète devant la Cour ; "2°) alors qu'en l'état des motifs que l'arrêt (p. 3 § 5) établissant que X...

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Félix X... des chefs d'accès et maintien

; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé de manière irrégulière sa détention par arrêt en date du 4 septembre 1990 confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur du

2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7, 441-9 du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 221-2 et 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs