du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réserve aux avocats les activités de postulation

qu'elle était limitée au conseil en gestion des ressources humaines et ne pouvait être qualifiée de prestation à caractère juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; qu'en statuant

a violé l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les

du 31 décembre 1971.

du 31 décembre 1971.

conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est applicable que lorsque la personne concernée est un

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

E..., qui exerçait les fonctions de notaire, a été par un jugement du 7 décembre 1971, devenu irrévocable, condamné à la peine disciplinaire de dix années d'interdiction ; qu'il a, en 1979, sollicité

ne distingue pas, a violé les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union

du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 doive être comprise comme étant limitée aux fonctionnaires de catégorie A et assimilés qui ont exercé des activités juridiques pendant huit

de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que, quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ont une action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité

17 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

n° 7 1 -1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

de police de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, heurtant ainsi des principes essentiels du droit français, ne pouvait pas être intégré dans l'ordonnancement juridique français, la cour a méconnu

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. » Réponse de la Cour 7.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la

et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une

a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution ; qu'il a retenu