1°/ au conseil départemental de Maine-et-Loire, aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet

Par jugement du 23 mai 2019, la mesure de tutelle a été maintenue pour soixante mois, sans changement de tuteur.

: 1°/ à M.

, sans autorisation du juge des tutelles [étaient] nuls », quand le paiement des honoraires, présumé être un acte d'administration et dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition

[Q] [O], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de subrogé tuteur de M.

la détention, et a confirmé ladite ordonnance, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée doit

[R], majeur sous tutelle, a été mis en examen du chef de viol sur personne vulnérable, alors : « 1°/ que, qu'il résulte de l'article 6, §, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[E] [Z], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [H] [W], mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de tutrice aux biens et à la personne de M.

[I] [R], domiciliée Hôpital local, [Adresse 1], désignée en qualité de tutrice de [E] [F], épouse [U], en remplacement de M.

, a formé le pourvoi n° A 20-23.448 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

Une ordonnance du 15 mai 2003 a substitué une mesure de tutelle à la curatelle et M. [D] a été désigné en qualité de tuteur. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), Mme [R], née le 5 février 1953, a été placée sous tutelle par jugement du 10 décembre 2012 pour une durée de cinq ans.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en appréciant la protection due à Mme X... placée sous tutelle

Mme D..., sa mère, a été désignée tutrice et M. D..., subrogé tuteur. 2. M.

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [T], personne majeure bénéficiant d'une mesure de tutelle. 2.

Faits et procédure 1.

a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de la Sécurité