qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 novembre 2017, par substitution de motifs, en constatant que les faits invoqués ne peuvent légalement comporter une poursuite, alors : « 1°

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Py fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage

hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

du nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine "www.argus.fr" et à obtenir des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2021), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) M. Michel A..., demeurant ...

règlement de sa commission puis assigné à cette fin l'acheteur ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que l'acheteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que l'établissement public du Parc de la Villette (l'EPPV) a fait réaliser des structures appelées « [Établissement 1]

"délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

exposé des faits ne suffisait pas, par conséquent, à regarder comme étant comprise dans sa demande, une demande tendant à l'application de la clause du contrat de travail prévoyant une commission de 1

Faits et procédure 1.

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail à la société Laboratoire d'étude des matériaux (société LEM) par la société Crédit mutuel Pierre 1

Sur le troisième moyen : Attendu que la société anonyme Abri-Assurances, propriétaire dans les bâtiments A et B, C et D, de l'ensemble immobilier dénommé " Le Palace ", du lot n° 1 à usage de supermarché

[K] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

documents perdus étaient des originaux ; Attendu que la société Sunset fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité destinée à réparer son préjudice à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1