La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée

Y... ses salaires de janvier 1994 au 2 janvier 1995 ainsi qu'à chacun diverses indemnités de licenciement ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique en

] Est 22 ares 3 centiares - section CN n° [Cadastre 4] [Localité 12] Est 0 a 39 centiares - section CN n° [Cadastre 5] [Localité 12] Est 0 a 41 centiares - section CN n° [Cadastre 9] [Localité 12] Est

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence

du préfet déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des articles R. 2-1-2°, R. 12

d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12

alinéa 2, du Code du travail était applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 122-12

Mohamed I..., demeurant ..., 12°/ de M. Mario B..., demeurant ..., 13°/ de M. André O..., demeurant ..., 14°/ de M. Y... P..., demeurant ..., 15°/ de M. Q...

A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 1997), que plusieurs salariés de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12

solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12

solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12

du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les

contrat à durée déterminée par la société Domino services MRS en qualité d'aide ménagère, puis, par contrat à durée indéterminée du 22 février 2010, en qualité d'aide à domicile ; que par avenant du 12

soins psychiatriques ; qu'en retenant que les conclusions du rapport d'expertise figurent dans les motifs de la décision judiciaire d'hospitalisation, le premier président a violé les articles R. 3211-12

siège est ... (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12