et 2245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337

du 20 novembre 1959 alors applicable, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels d'indemnités

non fondé et non justifiée, les demandes seront rejetées » ; ALORS QUE la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337

, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET

22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

la cour d'appel a répondu aux conclusions de la SCI Enghien en relevant que la société Anshindo Paris n'a exécuté le bail de 1988 que sous réserve de sa validité, son courrier au bailleur du 29 mars 1989

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-13378 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SES ARRETS DU 7 MARS 1973 ET DU 7 NOVEMBRE 1979, ESTIME QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-1 DUDECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS

NOVEMBRE 1959, INVOQUE PAR LES Y...

1970 AU 27 NOVEMBRE 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE LEGUEVIN LE 27 NOVEMBRE 1970, CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU LE 12 NOVEMBRE 1970 ", AINSI QUE " L'ACCUSE DE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

-1 (ancien article L. 122-40), L. 1332-1, L. 1332-2 (ancien article L. 122-41), L. 1332-4, L. 1332-5 (ancien article L. 122-44) du code du travail ; 3° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS

" PORTEES SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS D 23526 ET D 23527 ET ONT ENSUITE ADMIS "QUE LADITE MENTION MANUSCRITE AVAIT ETE ECRITE LE 12 NOVEMBRE 1957 NON PAR UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES MAIS PAR UN SIEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme C... ait soutenu devant la cour d'appel que l'acte de reconnaissance de paternité du 20 décembre 1921 était nul, en application des articles 1317