par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

U... lors d'un journal télévisé de France 3 et qu'il l'avait bien rencontré au ministère de l'habitat en 1984/1985, puis de façon épisodique jusqu'en 1987, date de son départ pour le service du protocole

A..., contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société

3 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, A ETE RAYEE DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962), QUI DISPOSE

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 que la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie doit être faite par la remise ou par la transmission de l'acte

, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, NON

Z... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une

ADOLF S'EST POURVUE EN CASSATION A LA FOIS EN FRANCE ET DEVANT LA COUR SUPREME D'ALGERIE; QUE CETTE HAUTE JURIDICTION A REJETE CE POURVOI LE 9 FEVRIER 1966 TANDIS QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE

que la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, " dans son protocole n° 3 ", maintenait la possibilité de validation des périodes d'assurance en Algérie en faveur des seuls ressortissants français

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de

défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne

COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DES ACCORDS D'EVIAN ET DES PROTOCOLES ULTERIEURS INTERVENUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de

; ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE, JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN