SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X...

salarié avait renoncé au contrat de travail, sur le fait que l'intéressé avait sollicité sa réinscription à l'ordre des avocats, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SUBSTITUTION D'UN DEBITEUR A UN AUTRE ETAIT DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A LIBERER LE DEBITEUR PRIMITIF, LE CREANCIER

NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1280 DU MEME CODE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE

Memet Y... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur ne lui a plus fourni de travail à compter du 1er octobre 2012 ; que l'article L. 1221-1 du Code du Travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X...

MOYEN : VU LES ARTICLES L 365, L 367 ET L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1280 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

9 DE LA CONVENTION " ETAIT VALABLE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL " ; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES RELATIVES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS

1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER, L'ARTICLE 1382 DU MEME

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES